“CGU” Conditions générales d’utilisation

1 – Édition du site

Mentions légales, en vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Propriétaire du site : Yohan Lafontaine – Contact : info@loumiere.be – 0499615736 – Adresse : Rue Joseph Saintraint n°1 à 5000 Namur Belgique.

Identification de l’entreprise : SRL capital social de 32.000€ https://loumiere.be

TVA BE0799.463.805 – RCS 0799.463.805 compte bancaire CBC BE4673206848053680536

Adresse postale : Rue Joseph Saintraint n°1 à 5000 Namur -Belgique

Directeur de la publication : Mr Yohan Lafontaine Adresse postale : Rue Saintraint n°1 à 5000 Namur -Belgique

Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007

Délégué à la protection des données : M. Lafontaine Yohan – info@loumiere.be

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Yohan Lafontaine est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes, sons et produits présentés sur ce dernier.

Yohan Lafontaine est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’utilisation du brevet déposé à L’INPI

Toutes reproductions, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site ou des produits présentés sur le site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Yohan Lafontaine.

Toutes exploitations non autorisées du site, des articles vendus sur ce dernier ou de quelconque éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles du code de la propriété intellectuelle / brevet.

3 – Limitations de responsabilité.

Yohan Lafontaine & la SRL Loumière ne pourront être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://loumiere.be.

Yohan Lafontaine & la SRL Loumière déclinent toutes responsabilités quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://loumiere.be.

Yohan Lafontaine s’engage à sécuriser au mieux le site https://loumiere.be, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Yohan Lafontaine se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Belgique, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Yohan Lafontaine se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (textes, photographies …).

Avant toutes utilisations de notre éclairage, les clients auront pris leurs renseignements auprès des autorités compétentes quant à l’utilisation de celui-ci. ( autorisations – taxes – etc ) Yohan Lafontaine & la SRL Loumière ne pourrons être tenus responsables de toutes mauvaises utilisations de l’éclairage vendu sur le site.

4 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://loumiere.be dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : M. Lafontaine Yohan – info@loumiere.be.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre politique de confidentialité

5 – Liens hypertextes et cookies.

Le site https://loumiere.be. contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://loumiere.be.

La navigation sur le site https://loumiere.be est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un “cookie” est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 1 mois.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre politique de confidentialité

6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tous litiges en relation avec l’utilisation du site https://loumiere.be est soumis au droit Belge. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Namur.

7 – Inscription à la Newsletter.

En vous inscrivant sur le site*, vous acceptez de recevoir notre Newsletter. Vous avez l’occasion de nous suivre et si vous le désirez de vous désinscrire de celle-ci à tous moments (Par le lien qui en bas de cette dernière). Nous ne serons pas envahissants 👍

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par le mail que vous nous faites suivre pour des renseignements*
par le mail que vous nous faites suivre pour des questions*

L’intelligence artificielle sur le site – AI “Lou Robot”

1 le site est doté d’une intelligence artificielle

Le site est doté d’une intelligence artificielle Ai. Cette intelligence artificielle est là pour vous aider à répondre à toutes vos questions. Elle sera nourrie au fur et à mesure du temps et peut comme vous l’imaginez assez facilement se tromper. Nous ne serons pas tenus responsables des erreurs que cette Ai pourrait commettre. Dans les conditions d’utilisations vous devrez avoir ouvert un compte sur notre site pour que cette intelligence puisse vous répondre. Nous nous efforçons de la mettre à jour le plus possible.

les données récoltées par l’Ai sont partagées avec OpenAi afin de peaufiner les réponses.

“CGV” Conditions générales de vente

Objet des conditions générales de vente:

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SRL Loumiere et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou de services *

“Services ou des biens vendus sur le site Loumiere ( éclairages et accessoires pour panneaux alvéolaires d’agences immobilières ou autres ( panneaux à la parisienne / en V )”

Toutes prestations accomplies par la société SRL Loumiere impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1 – Objet et conditions générales de Contrat d’Abonnements Loumière

Contrat d’Abonnement Loumière

Entre :
SRL Loumière , 1 rue Joseph Saintraint, 5000 Namur, Belgique, ci-après “le Fournisseur”.

Et :
L’Abonné , désigné comme la personne ou entreprise ayant souscrit à un abonnement Loumière via le site.

1. Objet de l’abonnement

L’abonnement permet à l’Abonné de bénéficier des éclairages LED Loumière, avec les options suivantes :

Abonnement Starter : 3 éclairages
Abonnement Gold : 10 éclairages
Abonnement Premium : 100 éclairages

2. Durée de l’abonnement

L’abonnement peut être souscrit pour :

1 mois : renouvelable chaque mois, l’Abonné doit notifier une résiliation au moins 5 jours avant le prochain prélèvement. via le site sur les option de son compte.
12 mois : au terme des 12 mois, les éclairages deviennent la propriété de l’Abonné si tous les paiements sont effectués.

3. Conditions de propriété

Pour les abonnements mensuels, les éclairages restent la propriété du Fournisseur et doivent être restitués en cas de résilience.
Pour les abonnements de 12 mois, la propriété des éclairages est transférée à l’Abonné après 12 mois, sous condition que tous les paiements ont été effectués.

4. Garantie

Loumière assure une garantie sur les éclairages tout au long de l’abonnement.
La garantie prend fin à la fin de l’abonnement de 12 mois lorsque les éclairages deviennent la propriété de l’Abonné.

5.1 Résiliation et Retour des Éclairages

En cas de résiliation :

L’Abonné doit retourner les éclairages à l’entrepôt Loumière, 47 rue de Berry, 5570 Beauraing, Belgique, à ses frais.
Les luminaires doivent être retournés dans leur état d’origine, avec tous les accessoires, et dans leur emballage carton d’origine.

5. 2 Clause de dépôt de garantie pour les abonnements mensuels

Pour les abonnements mensuels Loumière, un dépôt de garantie sera exigé, dont les montants sont définis comme suit :

Sarter (1 mois) : 135 euros
Gold (1 mois) : 450 euros
Custom (1 mois) : 3500 euros

Les éclairages fournis devront être retournés dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus, avec tous les accessoires d’origine. En cas de dommage constaté ou de non-retour de l’équipement, toute ou partie du dépôt de garantie pourra être retenue.

5. 3 Clause de vérification et notification de réception

À la réception des éclairages Loumière, les clients sont tenus de vérifier immédiatement l’état des produits. En cas de dommage ou de défaut constaté à la réception, le client doit, dans un délai maximum de 5 jours après réception :

Prendre une photographie du problème.
Envoyer cette photographie par mail à Loumière.

Si cette procédure n’est pas suivie dans le délai imparti, Loumière se réserve le droit d’évaluer elle-même l’état des éclairages au moment de leur retour et de retenir toute ou partie du dépôt de garantie en conséquence pour couvrir d’ dommages éventuels.

5. 4 Clause d’indemnisation en cas de résiliation anticipée des contrats annuels

Pour les contrats annuels (12 mois), toute résiliation anticipée entraîne des frais d’indemnisation équivalents à 2 mois d’abonnement selon le tarif du contrat souscrit et accepté par le client. Cette indemnité est due pour compenser le préjudice subi par Loumière en raison de la résilience avant terme.

5. 5 Clause de responsabilité et de précautions lors du retour des éclairages

Lors de la fin du contrat ou en cas de résiliation, les clients sont responsables du retour des éclairages Loumière dans les meilleures conditions possibles. Ils s’engagent à :

Emballer soigneusement les éclairages et tous les accessoires afin de prévenir tout dommage pendant le transport.
Choisir un transporteur de confiance , assurant un service fiable et sécurisé.

Loumière décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de dégradation des éclairages lors de leur retour. La responsabilité du client demeure jusqu’à la réception et la vérification des éclairages dans leur état d’origine.

Le retour des éclairages sera confirmé par un email de notification de Loumière uniquement lorsque ceux-ci auront été réceptionnés et inspectés à notre entrepôt situé au 47 Rue de Berry, 5570 Beauraing, Belgique .

6. Obligations de paiement

L’Abonné s’engage à tout mettre en œuvre pour que le paiement automatisé prévu sur le site soit effectué sans interruption. Cela implique de s’assurer que le compte bancaire ou moyen de paiement renseigné pour l’abonnement soit régulièrement approvisionné et fonctionnel. Tout échec de paiement imputable à l’insuffisance de fonds ou à un problème avec le compte est de la responsabilité de l’Abonné.

7. Acceptation et Signature

En cochant la case « J’accepte », l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des termes et conditions de l’abonnement Loumière et les accepte en intégralité.

2 – Prix des marchandises (ou services):

Les prix des marchandises vendues (ou services) sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SRL Loumiere s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tous moments. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 – Rabais et ristournes:

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SRL loumiere serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 – Escompte:

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 – Modalités de paiement:

Le règlement des commandes s’effectue :

Par virement bancaire.
Par cartes bancaires.
Par Bancontact

Lors de l’enregistrement de la commande par le biais du site, l’acheteur devra payer la totalité du montant global de la facture. (avant la réception des marchandises)
Lors d’une commande faite hors du site Loumiere, le client devra payer un acompte de 30% et le solde sera payé 10 jours avant la livraison de celle-ci.
Lors d’une pré commande faite sur le site, le client devra payer un acompte de 30% et le solde sera payé 10 jours avant la livraison de celle-ci.
Lors de l’enregistrement d’un abonnement par le biais du site, l’acheteur aura accepté et tout mis en ouvre pour que le paiement automatise puisse se faire (du montant global de la facture).

6 – Retard de paiement:

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SRL Loumiere une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7 – Clause résolutoire:

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SRL Loumiere.

8 – Date d’effet et durée du contrat:

Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’une année chacune.

9 – Clause de réserve de propriété:

La société SRL Loumiere conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SRL Loumiere se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10 – Livraison:

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Délais de livraison

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts,
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

11 – Force majeure:

La responsabilité de la société SRL Loumiere ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12 – Confidentialité:

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

13 – Non-sollicitation du personnel:

Les parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l’une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l’une des parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze (12) mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.

La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.

14 – Stipulations diverses:

Tout délai fixé par les présentes conditions générales de vente expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

15 – Accès aux informations informatisées:

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

16 – Tribunal compétent:

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Belge.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Namur.Lutte contre la contrefaçon :

Lutte contre la contrefaçon:

La contrefaçon des droits constitue un dommage économique et moral majeur pour client de même qu’un risque réel pour les consommateurs. Le client s’interdit toutes manœuvres ou réticences susceptibles d’affecter ces droits sans obtenir l’accord par écrit de la société SRL Loumiere. Le client informera de tout élément susceptible de leur porter atteinte, et l’assistera dans sa lutte.

Sous-traitance,

1 – Sous-traitance, travail forcé, pénitentiaire, dangereux, dissimulé et travail des enfants :

Les commandes ne peuvent pas être exécutées, en tout ou partie, par un sous-traitant désigné sans agrément limitatif, préalable et écrit du client

Le fournisseur reconnaît expressément remplir les obligations sociales et fiscales afférentes à son statut et, notamment, respecter les dispositions de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relatives au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.

Le fournisseur s’engage à produire, lors de la conclusion du présent contrat, les documents prévus à l’article D 8222-5 du Code du travail de nature à prouver le respect par le fournisseur des dispositions susvisées, cette clause contractuelle étant substantielle. La fourniture de ces documents constitue une condition résolutoire de la présente. En outre, pour tout contrat d’une durée supérieure à six (6) mois, ces documents devront à nouveau être adressés au client, tous les six mois, jusqu’à l’expiration du contrat.

Le fournisseur devra se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur et respecter les principes des Conventions fondamentales de l’OIT, à savoir C29 et C105 sur l’abolition du travail forcé, C138 et C182 sur l’élimination du travail des enfants, C100 et C111 sur l’égalité et C87 et C98 sur la liberté syndicale. En particulier, le fournisseur certifie et atteste qu’aucun produit acheté par le client et fabriqué par le fournisseur lui-même ou par l’un de ses propres fournisseurs, n’a été fabriqué, assemblé ou emballé en recourant à un travail forcé, pénitentiaire (excepté dans le cadre d’un programme de réinsertion pendant la peine), dangereux, dissimulé et/ou au travail des enfants âgés de moins de 16 ans. Sachant que cette limite d’âge est plus stricte que celle imposée par la convention C138 de l’OIT

Le fournisseur reconnaît qu’en cas de violation de la présente clause, le client pourra, entre autres recours, mettre immédiatement fin au présent contrat et cesser toutes relations commerciales avec le fournisseur sans aucune responsabilité future de la part du client contre le fournisseur.

La contrefaçon des droits constitue un dommage économique et moral majeur pour client de même qu’un risque réel pour les consommateurs. Le fournisseur s’interdit toute manœuvre ou réticence susceptible d’affecter ces droits sans obtenir l’accord du client et l’informera de tout élément susceptible de leur porter atteinte, et l’assistera dans sa lutte.

Woocommerce.

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